Avocat divorce à Paris

Les 4 types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel appelé communément «divorce amiable» :

Ce divorce est conseillé aux conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et également sur l’ensemble des conséquences du divorce (patrimoine /enfants).
Ils peuvent être assistés par un seul avocat ou bien un avocat chacun, étant précisé que l’assistance d’un seul conseil favorise la réduction du coût d’une procédure de divorce.
Ce divorce amiable est appréciable car les conjoints décident eux-mêmes, librement des conséquences du divorce, à savoir pour les enfants (lieu de résidence habituelle, les modalités du droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, etc…) et des conséquences financières et patrimoniales (partage des biens).

Le ou les avocats rédigeront dans le cadre d’une convention les accords des futurs ex-époux avant de soumettre cette convention par requête au Juge aux affaires familiales compétent.

Quelques semaines plus, le greffe du Juge convoquera les conjoints et leur(s) avocat(s). Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le cabinet du Juge aux Affaires Familiales.

Après avoir entendu séparément chaque époux sans la présence de l’avocat, puis les deux en présence de l’avocat(s), le Juge prononcera le divorce immédiatement et les époux seront divorcés au jour de l’audience mais leur(s) avocat(s) recevront plusieurs semaines après le jugement de divorce qui devra être retranscrit sur les actes d’état civil par leur(s) conseil(s).

Les Trois autres formes de divorce :

Pour les trois autres formes de divorce possibles, l’époux dépose par l’intermédiaire de son avocat une Requête en divorce au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent, sans avoir à préciser le type de divorce qui sera choisi.
Cette requête débute officiellement la procédure de divorce.

En pratique à compter de ce moment plusieurs hypothèses sont possibles :
- soit le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint et fait signer aux parties un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce si effectivement le principe du divorce est acquis lors de cette première audience.
- Soit le Juge n’obtient pas l’accord sur le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et dans ce cas, l’époux demandeur dispose de 3 mois pour assigner en divorce sur l’une des trois autres formes de divorce que sont :

1. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Je conseille ce divorce lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur les conséquences du divorce à savoir les modalités de garde et de pension pour les enfants et/ou sur la liquidation du patrimoine.
Un des époux saisit le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent par requête sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche.
Lors de la première audience appelée « Audience de conciliation », le juge proposera conformément à l’article … du Code civil, aux conjoints d’opter pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Si les époux acceptent le principe du divorce celui-ci sera définitif et le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce après avoir fait signer aux parties un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Je conseille ce divorce lorsque les époux sont séparés depuis un certain temps ou bien par l’époux dont le conjoint refuse de divorcer et qu’aucune pièce du dossier ne permet d’obtenir un divorce pour faute.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.

3. Le divorce pour faute :

Je conseille ce divorce lorsque l’époux ou l’épouse reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.