Le PACS et ses partenaires
Les articles 515-1 et suivants du Code civil régissent le PACS.
Depuis sa création le PACS a subi de profondes modifications législatives ayant principalement pour objet de simplifier les formalités du PACS, et d’améliorer les droits des pacsés.
Le PACS n’est pas une union mais un contrat.
Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
La notion de vie commune n’est pas une condition purement textuelle mais elle doit être effective et implique :
-une communauté d’intérêts,
-une cohabitation entre les intéressés
-et une « vie de couple ».
Le PACS a donc bien été créé pour les personnes qui vivent en couple sans être mariées, parce qu’elles ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas.
A l’inverse du mariage, on peut être « polypacsé », à savoir qu’une même personne peut conclure plusieurs PACS.
En revanche, le PACS ne peut être conclu sous peine de nullité entre :
-entre ascendant et descendant en ligne directe
-entre alliés en ligne directe
-entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus
-entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du
mariage ;
- entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par une PACS
(article 515-2 du Code civil)
Qui peut conclure un PACS :
Entre autre, les couples homosexuels et les concubins qui ne souhaitent pas se marier.
Comment conclure un PACS :
Il faut établir une convention de PACS qui peut être rédigée par un avocat ( ou acte notarié ou sous seing privé)
Bien que l’acte notarié soit coûteux, il présente plusieurs avantages :
- meilleure information précise et éclairée des partenaires quant à leurs engagements / conservation de la minute (original de la convention) à l’office notariale).
Contenu de la convention de PACS :
Il sera opportun d’y préciser :
• Les modalités de l’assistance mutuelle ainsi que les contributions aux charges du ménage, à défaut l’aide sera proportionnelle aux facultés respectives ;
Cette obligation d’entraide matérielle qui est due pendant la durée du PACS ne peut être supprimée.
• Les partenaires peuvent prévoir ce qu’il adviendra de l’aide en cas de rupture, en organisant de la sorte la fin du PACS (rente/ capital…)
• Le régime adopté pour les biens : régime légal de séparation des biens ou indivision, à défaut les partenaires seront soumis automatiquement au régime de la séparation de biens.
- Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du domicile du couple.
Conditions de validité du PACS :
Le consentement
Le consentement de chaque personne souscrivant au PACS est exigé en raison de la nature contractuelle du PACS.
Si cette exigence n’est pas satisfaite, le partenaire pacsé qui estime avoir été trompé pourra demander la nullité du PACS après avoir prouvé que son consentement a été donné par erreur ou obtenu par violence ou encore tromperie (dol) ;
La capacité de chaque partenaire
Seule une personne majeure peut signer un PACS.
Ce qui exclut : le mineur, même émancipé.
En effet, le mineur même émancipé ne peut conclure un PACS (Circulaire du Ministère de la Justice du 5 février 2007)
Si par extraordinaire, un mineur venait à réussir à être lié par un PACS, ce dernier serait nul.
Depuis le 1er janvier 2009, le majeur sous tutelle peut conclure un PACS avec l’autorisation du juge des tutelles ou le conseil de famille, après audition des futurs partenaires.
Le majeur sous tutelle devra être assisté de son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs (article 462 du Code civil).
Pour les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice. Il est permis de croire qu’ils peuvent conclure un Pacs.
Le majeur sous curatelle devra être assisté de son curateur lors de la signature de la convention de Pacs (article 461 du Code civil).
Régime fiscal des pacsés
Imposition commune sauf en cas de résidence séparée ou en cas d’abandon du domicile commun lorsque chacun des partenaires dispose de revenus propres.
ISF : imposition commune et solidarité quant au paiement de l’impôt.
Logement des pacsés
Protection sociale des pacsés
Le pacsé qui ne bénéficie pas à titre personnel de l’assurance maladie, pourra bénéficier du droit aux prestations de son partenaire si ce dernier est assuré (mêmes règles que celles appliquées aux concubins)
Effets du PACS sur le plan professionnel
Modifications éventuelles d’un PACS
Comment se désengager d’un PACS ? La fin du PACS :
La rupture volontaire :
Formalités de rupture du PACS :
Démarches des partenaires
Enregistrement de la rupture du PACS
Publicité de la rupture du PACS
Effets de la rupture du PACS :
Partage des biens entre les pacsés
Droit à indemnisation du partenaire pacsé « abandonné »
Sort du logement commun : propriété ou location :
Régime fiscal des pacsés après la rupture
La rupture du PACS involontaire : le décès de l’un des partenaires :
Formalités
Conséquences du décès
Droit à indemnisation du partenaire survivant
Partage des biens des partenaires
Droits successoraux du partenaire survivant
Sort du logement
Sort fiscal du partenaire survivant
Protection sociale du partenaire survivant