Recouvrement de créances
Une reconnaissance de dette impayée, une créance en attente face à un débiteur de mauvaise foi, le Cabinet de Me WAGENER s’engage à recouvrer cette créance à votre place.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
Pour qu’une créance soit exigible elle doit être certaine, liquide et exigible ce qui signifie qu’il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.
La créance doit être liquide ce qui signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué. Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.
Enfin, la créance doit être exigible, ce qui signifie que la créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.
Un créancier ne saurait procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
Quant à la créance prescrite, donc lorsqu’il y a forclusion, elle ne présente par définition plus aucun caractère d'exigibilité.
Les différentes phases du recouvrement :
Il existe plusieurs phases de recouvrement :Après le recouvrement préventif qui consiste pour le créancier à relancer le débiteur en vain, il existe deux phases de recouvrement que sont :
- le recouvrement amiable
- le recouvrement contentieux ou judiciaire
Le recouvrement amiable :
Le recouvrement amiable consiste à notifier la créance au débiteur par une mise en demeure où seul le montant exacte de la dette sera réclamé, déduction faite des éventuels acomptes versés par le débiteur.
Il appartient au créancier d’informer son conseil des éventuels acomptes versés par le débiteur, à défaut il risque de mettre en péril la procédure de recouvrement.
Quant aux frais, en l’absence de titre exécutoire, ils sont à la charge du créancier. Ces frais peuvent être mentionnés mais nullement réclamés.
Une fois cette mise en demeure notifiée le créancier ou son avocat pourra relancer le débiteur après un certain délai.
Le recouvrement judiciaire :
1. L’injonction de payer :
L'injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier dont la créance porte sur une somme d'argent, d'obtenir rapidement un titre exécutoire.
La procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des créances civiles ou commerciales.
La procédure d'injonction de payer est applicable lorsque la créance est d'une nature contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire.
En conséquence de quoi, les créances fondées sur un quasi-délit ou un quasi-contrat sont donc exclues.
Ainsi sont exclues les créances de dommages et intérêts fondées sur l'inexécution d'un contrat.
La créance doit être liquide c'est à dire déterminée dans son montant. La détermination du montant de la créance est faite en vertu des stipulations contractuelles, y compris le cas échéant la clause pénale.
La demande en recouvrement d'une créance est portée selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce.
2. L’assignation en paiement :
L'instance doit être introduite par le créancier sous la forme d'une assignation délivrée au débiteur. La procédure est donc contradictoire.
3. Le référé-provision
L'intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité et dans le caractère exécutoire de l'ordonnance dès son prononcé.
L'ordonnance de référé étant provisoire, l'obligation qu'entend faire reconnaître le demandeur ne doit pas être contestable.
En pratique le demandeur doit prouver l'existence de l'obligation.
Il appartiendra donc au débiteur de démontrer que la créance est sérieusement contestable.
Une éventuelle contestation de sa part doit être fondée.
En cas de contestation le juge ne peut trancher sur celle-ci ni accorder de provision, il doit renvoyer les parties au fond c'est à dire que le créancier devra assigner en paiement.
Il suffit donc au débiteur d'invoquer et de prouver par exemple la non conformité des marchandises livrées pour que le Président refuse de statuer en référé.
Si la contestation est partielle le juge peut, au plus, accorder une provision correspondant à la partie de la créance non contestée.