Procédure "amiable" en droit du travail

NOUVEAUTÉ : La rupture amiable en droit du travail

Depuis la Loi du 25 juin 2008 le «divorce amiable» s’applique aussi en droit du travail.
La loi nouvelle a ainsi créé à côté des modes unilatéraux de rupture de la relation de travail, une rupture par consentement mutuel.

Mais sont concernés, seulement les salariés en CDI et, les titulaires de mandats électifs ou syndicaux peuvent aussi envisager une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Sont en revanche exclus les salariés en CDD, le contrat d’apprentissage et e principe la nouvelle rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les ruptures amiables intervenant en cours de période d’essai, etc…

Les ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indeterminée (CDI) sont en progression constante.

Plus de 24 000 ruptures entre un salarié et son employeur ont été enregsitrées en juin 2010, soit une hausse de 24 % en seulement un mois et de 33% sur un an.

Depuis la mise en place de ce dispositif, près de 350 000 ruptures ont été homologuées.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches avec l'administration.