Les victimes d'infractions et l'indemnisation de leurs préjudices

Saisine de la CIVI :

Vous êtes victime d’une infraction pénale grave ou vous êtes l’un des ayants droit de la victime, vous êtes en droit de solliciter une indemnité de l’Etat en réparation de votre préjudice lorsque l’auteur de l’infraction ne peut vous indemniser (insolvable, inconnu…).

Le Cabinet de Me WAGENER vous conseillera et se chargera de la saisine de la CIVI, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

 

Saisine du SARVI :

Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

Vous êtes victime d’une infraction avec un préjudice tel que vous ne rentrez pas dans le champ d’actions des grands fonds d’indemnisations des victimes.
Vous êtes victime d’une infraction qui a été reconnue par décision du Justice mais vous ne savez pas ou ne parvenez pas à faire exécuter la décision de justice auprès du condamné.

Si vous ne souhaitez pas renoncer au recouvrement des frais et aux dommages et intérêts qui vous ont été accordés, le Cabinet de Me WAGENER peut depuis le 1er octobre 2008 saisir le SARVI afin d’obtenir le versement des sommes qui vous reviennent.